Le décret 2008-512 du 29 mai 2008 précise les exceptions :
- les agents de la filière sapeurs-pompier et police municipale (article 1) ;
- les cadres A+ (article 6 = fonctionnaires relevant de l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984) ;
- les agents inscrits sur liste d'aptitude (promotion interne) (article 6) ;
- les titulaires d'un titre ou diplôme reconnu par l'Etat ou les agents qui peuvent se prévaloir d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans en adéquation avec les responsabilités liées au statut particulier (article 18) ;
- les agents recrutés avant le 1er juillet 2008.

Oui. L'article 7 du décret 2008-512 précise que la formation est "dispensée au cours de la première année qui suit la nomination du fonctionnaire dans son cadre d'emplois".

La formation dure 5 jours (sauf dispense totale ou partielle) et doit être suivie dans l'année qui suit la nomination (article 7 du décret 2008-512).

L'article 21 du décret 2008-512 précise que les agents qui auront suivi un nombre de jours égal ou supérieur à celui prévu dans la formation d'intégration (soit 5 jours) auront satisfait leur obligation de formation.

Le décret 2008-512 du 29 mai 2008 précise qu'une dispense totale ou partielle peut être accordée :
- aux agents de la filière sapeurs-pompier et police municipale (article 1) ;
- aux agents qui ont une expérience professionnelle en adéquation avec leurs responsabilités ou qui ont effectué un bilan de compétences (articles 17 et 18) ;
- aux agents titulaires d'un titre ou diplôme reconnu par l'Etat ou aux agents qui ont une expérience professionnelle d'au moins 3 ans en adéquation avec les responsabilités liées à leurs missions (articles 17 et 18) . Les médecins territoriaux sont également dispensés des obligations de formation de professionnalisation au premier emploi et de formation de professionnalisation tout au long de la carrière (article 11 du décret 2008-512).

Si l'agent a suivi un nombre de jours égal ou supérieur au nombre de jours prévu dans la formation de professionnalisation au premier emploi (soit 5 jours minimum), il aura accompli son obligation de formation (article 22 du décret 2008-512).

C'est l'article 13 du décret 2008-512 qui le définit : cette formation doit intervenir dans les 2 ans à compter de la date de stagiairisation de l'agent, le cas échéant après la formation d'intégration.

Un poste à responsabilité est défini dans l'article 15 du décret 2008-512 comme un emploi fonctionnel ou un poste éligible à la NBI (ou considéré comme tel).

Toute formation suivie par un agent fait l'objet d'une remise d'attestation à l'agent et à la collectivité (article 5 du décret 2008-512). Ces attestions sont indispensables à l'agent dans le cas d'un changement de cadre d'emploi par la voie de la promotion interne (article 16).

L'article 12 du décret 2008-512 précise que c'est l'autorité territoriale qui détermine la durée et la nature des actions de formations en fonction de l'évaluation des besoins de l'agent et après concertation éventuelle avec lui.

L'article 7 du décret 2008-512 du 29 mai 2008 stipule que la formation d'intégration est dispensée au cours de la première année qui suit la nomination du fonctionnaire dans son cadre d'emplois. Si, par exemple, un adjoint technique qui a suivi une formation d'intégration intègre le cadre d'emploi des agents de maitrise, il est soumis à une nouvelle formation d'intégration. Toutefois, une demande de dispense (article 17 du décret précité) peut être faite puisque cet article stipule qu'une dispense, totale ou partielle, peut être accordée aux fonctionnaires territoriaux compte tenu des formations professionnelles dès lors qu'elles sont en adéquation avec les responsabilités qui leur incombent.

Les agents qui avaient validé l'ensemble de leur FAE avant le 1er juillet 2008 relèvent à compter de cette date de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

La Délégation de la Première Couronne suggère aux petites collectivités de se regrouper pour l'organisation des formations statutaires de leurs agents. Si cela ne leur est pas possible, elles pourront s'inscrire dans le cadre de l'offre inter proposée.

Les demandes de dispense pour les formations statutaires sont disponibles en ligne sur le site du CNFPT. Une page d'information ainsi que les documents sont disponibles à l'adresse suivante : [www.cnfpt.fr/fr/agents/Se_former_tout_au_long_de_la_vie/Les_m%E9canismes_de_dispenses_des_formations_obligatoires/740->http://www.cnfpt.fr/fr/agents/Se_former_tout_au_long_de_la_vie/Les_m%E9canismes_de_dispenses_des_formations_obligatoires/740] Les demandes sont à envoyer à la Délégation de la Première Couronne. Suite à la décision du CNFPT, un recours sera possible auprès d'une commission mise en place à la délégation dans les prochaines semaines.

Les formations statutaires sont une priorité pour le CNFPT. L'ensemble des formations d'intégration demandées à ce jour, qu'elles soient en inter ou en intra, est prévu et financé. En ce qui concerne les formations de professionnalisation, il est difficile d'anticiper, dans l'attente des plans de formation. Cependant, ces formations sont prioritaires.

Pour les formations inhérentes à la professionnalisation pour prise de poste à responsabilité, il n'existe pas de schéma type. Chaque parcours est individualisé et construit suite à un échange entre l'agent et sa collectivité. La Délégation de la Première Couronne propose 2 nouveaux itinéraires de formation qui faciliteront la lisibilité de l'offre de formation en management, secteur particulièrement adapté dans ces situations, il s'agit de :
- Cadre chef de pôle ou de service, responsable de structure
- Cadre intermédiaire, chef d’équipe opérationnelle. Le catalogue de l'ensemble des stages proposés est disponibles sur le [site internet de la délégation->http://www.premiere-couronne.cnfpt.fr/fr/agents/Se_former_tout_au_long_de_sa_carri%E8re/Se_former_tout_au_long_de_sa_carri%E8re/404].

Ces formations vont pouvoir rentrer dans un parcours de formation de professionnalisation qu'elle soit pour un premier emploi pour les formations bureautiques, et prise de poste à responsabilité pour le management ou tout au long de la carrière de l'agent.

Si l’agent était titulaire au 01/02/2007, il a cumulé entre la date d’entrée en vigueur de la loi et le 20 février 2008 20 jours au titre du DIF. L’utilisation de ces heures est effective à compter du 21 février 2008. Avant février 2007 aucun droit à DIF ne peut s’exercer.

En ce qui concerne le DIF, c’est aux collectivités d’établir un règlement de formation négocié avec le CTP pour déterminer les conditions de mise en œuvre du DIF. Rien dans les textes n’empêche un employeur territorial d’accorder une prépa concours même si sa durée dépasse le quota DIF de l’agent.

C’est à l’agent de formuler une demande de formation au titre du DIF. Si la demande de préparation à un concours n’a pas été formulée au titre du DIF et a été accordée par l’employeur, ces jours de formation ne peuvent pas être rétroactivement décomptés du quota DIF.

La transférabilité (ou portabilité ) n'est pas prévue entre secteur privé et secteur public mais d'une collectivité vers un autre employeur public : "le DIF est invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle l'agent est affecté" - décret du 26/12/07. Entre ces employeurs comme entre collectivités, des mécanismes de compensation financières peuvent être mis en œuvre.

Plusieurs questions préalables se posent :
- si cette formation est absolument nécessaire à la tenue du poste de travail, il s’agit d’une formation prescrite par l’employeur qui entre dans le cadre de la professionnalisation et non du DIF ;
- si cette formation résulte d’une demande de l’agent pour améliorer le niveau et la qualité du poste, il est possible de l'inscrire au titre du DIF (formation concertée) et le caractère interne ne joue pas en soi. Néanmoins, cette action de formation doit répondre aux mêmes critères définissant toute action de formation : un public et un objectif, un programme, du temps et des moyens, locaux, des méthodes et ressources pédagogiques associées, un mode d'évaluation d'atteinte des objectifs recherchés

Les textes précisent que c'est un droit individuel à la formation professionnelle (elle revêt un intérêt direct pour l'agent et la collectivité) et que le DIF doit être choisi dans une action inscrite au plan de formation, en tant que formation de perfectionnement ou préparation à un concours... A part le critère de nécessité de service mentionné dans le texte et la précision du délai de 2 mois pour formuler un refus à l’agent, il n’y a pas d’autres précisions quant à l’acceptation ou au refus d’une demande au titre du DIF.

Le DIF étant un droit opposable par tout agent titulaire ou non titulaire, le cumul des heures DIF n'est pas suspendu lorsqu'un agent est nommé stagiaire dans un nouveau cadre d'emploi.

Ce sont des formations de professionnalisation.

Les formations suivies auprès d’un autre organisme que le CNFPT pourront être mentionnées dans le cadre des mécanismes de dispense mais ne pourront pas être validées d’emblée au titre de la professionnalisation.

Pour être titularisés suite à la nomination dans un nouveau cadre d’emplois, les agents doivent pouvoir effectivement justifier au titre de la formation de professionnalisation au 1er emploi, et ce dans les 2 ans qui suivent leur nomination, d’un nombre de jours minimum et maximum variable selon la catégorie. En l’occurrence il s’agit d’un parcours de formation individuel défini par l’agent et la collectivité. Les formations suivies à ce titre au CNFPT font l’objet d’une attestation de formation transmise à l’agent mais aussi à l’employeur, pour lui permettre de comptabiliser ces jours de formation en tant que formation de professionnalisation au 1er emploi. L’ensemble de ces attestations viennent justifier que l’obligation statutaire a bien été remplie. Le CNFPT ne délivre donc pas d’attestation de fin de formation de professionnalisation au 1er emploi.

Tous les agents titulaires et non titulaires ont accès au DIF. Les assistantes maternelles peuvent donc aussi exercer ce droit.

Faute de définition de l’action de formation dans les textes de la fonction publique référons-nous à la circulaire DGEFP du 14 novembre 2006 qui est celle qui fait référence depuis la loi FPTLV du 4 mai 2004 pour l’imputation des dépenses formation. Cette circulaire dit pour l’essentiel qu'une action de formation formelle, quelle que soit sa forme (présentiel, à distance, en situation de travail...) doit définir au préalable :
- des objectifs à atteindre, compétences, qualification... et des objectifs vérifiables
- des modalités d’acquisition, programme, séquence, poste(s) "de travail" occupé(s) en situation formative… modalités établies en cohérence avec les objectifs
- un encadrement pédagogique, formateur, tuteur...
- des conditions préalables pour y participer, public visé, pré-requis... Il ne peut pas s’agir d’une simple mise en situation professionnelle sur un lieu de travail, sinon on se situe dans le champ de la formation informelle qui renvoie au "rôle formateur de l’expérience" qui est d’une tout autre nature. C’est pourquoi, pour pouvoir prendre en compte un stage pratique, il est au minimum demandé aux collectivités de préciser pour toute demande de dispense de durée :
- les objectifs du stage
- les modalités d’acquisition
- le mode d’encadrement.

Le décompte du DIF tourne depuis le 22 février 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 19 février 2007. Le droit à formation professionnelle étant acquis au terme d’une période d’une année, les fonctionnaires territoriaux ont vu leur DIF crédité de 20 heures depuis le 21 février 2008, et ne peuvent l’utiliser qu’à partir de cette date, soit après une année de travail révolue à temps complet. Pour des raisons de facilité de gestion, les collectivités peuvent se baser sur la date du 1er janvier de chaque année afin de déterminer le montant des droits acquis au titre du DIF. S’agissant de la détermination des droits à DIF, seules les formations effectivement suivies au titre du DIF sont défalquées, et donc, à chaque 1er janvier, les formations ayant donné lieu à un suivi effectif pour l’année révolue vont donner lieu à une modification du volume du DIF.